Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux abonnements et aux packs de crédits du service Fylaxo vendus par NODEXA, SASU au capital de 1 000 € · RCS Bordeaux 989 289 194, dont le siège social est situé 4 rue de la Concorde, 33000 Bordeaux, SIRET 989 289 194 00015 (« l'éditeur », « nous »), aussi bien aux consommateurs (offre Famille) qu'aux professionnels (offres Solo, Équipe et Entreprise).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (https://app.preprod.fylaxo.ai/#/legal/cgu). Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date ; la version acceptée reste disponible sur demande.

2. Offres et prix

Chaque espace (une famille, une entreprise, une équipe) a sa propre offre. Les offres en vigueur à la date des présentes sont :

• Famille : 6,99 € TTC par mois, ou 69 € TTC par an ; 2 000 crédits IA par mois pour tout l'espace.
• Solo : 19 € HT par mois ; 6 000 crédits IA par mois.
• Équipe : 29 € HT par utilisateur et par mois, ou 24 € HT par utilisateur et par mois en paiement annuel (288 € HT par utilisateur et par an) ; 8 000 crédits IA par mois et par utilisateur.
• Entreprise : sur devis.
• Packs de crédits, en plus d'un abonnement : 1 000 crédits pour 5 € HT, soit 6 € TTC ; 10 000 crédits pour 40 € HT, soit 48 € TTC.

3. TVA et évolution des prix

Le prix de l'offre Famille s'entend toutes taxes comprises. Les prix des offres Solo, Équipe et Entreprise et des packs s'entendent hors taxes : la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande.

Nous pouvons modifier nos prix pour l'avenir. Tout changement de prix d'un abonnement en cours vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; il s'applique à partir de la période suivante, et vous pouvez résilier sans frais d'ici là.

4. Essai gratuit

Chaque nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours avec 1 000 crédits IA, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun paiement n'est prélevé à la fin de l'essai.

À la fin de l'essai, si aucune offre n'a été choisie, les fonctions d'intelligence artificielle (tri et résumés des mails, assistant écrit et vocal, questions sur les documents) se mettent en pause. Le reste du Service demeure utilisable : vos mails, votre agenda, vos listes, vos documents et vos envois privés restent accessibles. Souscrire une offre réactive l'IA immédiatement.

5. Commande et paiement

Un abonnement se souscrit depuis la page Abonnement de l'espace, par son responsable ou l'un de ses administrateurs. Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited) : l'éditeur n'a jamais accès à votre numéro de carte. La commande est définitive une fois le paiement accepté ; une confirmation est envoyée par e-mail.

Si vous êtes un consommateur, une case à cocher vous permet, avant de payer, de demander que le Service commence tout de suite (voir l'article 8). L'e-mail de confirmation rappelle cette demande, la date limite pour vous rétracter et l'endroit où le faire en ligne.

L'abonnement est payé d'avance pour chaque période (mois ou année) et se renouvelle automatiquement à son terme pour une période identique, jusqu'à résiliation. Les factures sont disponibles à tout moment depuis Abonnement → Gérer le paiement et les factures.

Si un prélèvement échoue, Stripe réessaie pendant quelques jours et l'IA continue de fonctionner pendant ce temps. Sans régularisation, l'abonnement prend fin et les fonctions d'IA se mettent en pause, comme à la fin de l'essai.

6. Crédits IA

Les fonctions d'intelligence artificielle consomment des crédits, selon la quantité de texte et de voix traitée : une conversation vocale consomme davantage qu'une question écrite. Le solde et sa date de renouvellement sont affichés sur la page Abonnement.

Les crédits de l'offre sont renouvelés chaque mois, à la date anniversaire de la souscription ; les crédits du mois non utilisés ne sont pas reportés. Les crédits des packs s'ajoutent au solde, sont utilisés après ceux du mois et se conservent d'un mois sur l'autre tant que l'espace existe. Les crédits n'ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, sauf exercice du droit de rétractation, ni cessibles.

Quand le solde est épuisé, les fonctions d'IA se mettent en pause jusqu'au renouvellement suivant ou jusqu'à l'achat d'un pack ; le reste du Service reste utilisable.

7. Durée, changement d'offre et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée au-delà de la période payée. Vous pouvez changer d'offre, de rythme de paiement ou de nombre d'utilisateurs depuis Abonnement → Gérer le paiement et les factures ; la différence est calculée au prorata par Stripe et affichée avant validation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la même page, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Service et les crédits restent disponibles jusque-là, puis les fonctions d'IA se mettent en pause. La période commencée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale contraire.

Pour l'abonnement annuel d'un consommateur, nous vous rappelons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son échéance, que vous pouvez choisir de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de l'abonnement Famille ou de l'achat d'un pack de crédits, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai commence le lendemain de la souscription ou de l'achat et prend fin le quatorzième jour à minuit, heure de Paris ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). L'essai gratuit ne coûte rien : le délai court à partir de la souscription payante.

L'abonnement et les crédits sont utilisables dès le paiement. Avant de payer, vous pouvez demander que le Service commence tout de suite en cochant la case « Je demande que le service commence tout de suite. Si je me rétracte dans les 14 jours, je paierai seulement la part du service déjà fournie. ». Votre demande est enregistrée avec sa date et le texte de la case, puis rappelée dans l'e-mail de confirmation de votre commande. Si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à votre rétractation (article L221-25) : pour un abonnement, au prorata des jours de la période payée, chaque journée commencée comptant pour un jour ; pour un pack, au prorata des crédits déjà utilisés. Si vous n'avez pas fait cette demande, vous n'êtes redevable d'aucune somme et le remboursement est intégral.

Nous vous remboursons sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après la réception de votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande (article L221-24). La rétractation d'un abonnement l'arrête immédiatement : il n'est plus prélevé, les crédits du mois qu'il avait donnés sont retirés et les fonctions d'IA de l'espace se mettent en pause, tandis que vos données restent disponibles. La rétractation d'un pack retire du solde les crédits de ce pack qui n'ont pas été utilisés ; si tous ses crédits ont été utilisés, le montant dû correspond à son prix et rien n'est remboursé.

Pour vous rétracter en ligne, gratuitement : pendant tout le délai, le bouton « Renoncer au contrat ici » est affiché sur la page Abonnement de l'application, à laquelle mènent aussi Réglages → Mes données et le lien de l'e-mail de confirmation de votre commande. Il ouvre une déclaration de rétractation dans laquelle vous indiquez ou confirmez votre nom et votre prénom, le contrat concerné (sa nature, l'espace, sa date et son montant) et l'adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir l'accusé de réception ; ces informations sont préremplies et modifiables. Vous l'envoyez avec le bouton « Confirmer la rétractation » (articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation).

Dès réception, nous vous adressons par e-mail un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration, la date et l'heure de sa réception, et le montant qui vous est remboursé. Une rétractation ne peut être envoyée qu'une fois par contrat : la confirmer de nouveau ne change rien et ne déclenche pas de second remboursement.

Vous pouvez aussi nous adresser, avant la fin du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@fylaxo.ai, par exemple à l'aide du formulaire figurant en annexe. La résiliation depuis le portail de paiement arrête seulement le renouvellement : pour obtenir un remboursement, exercez votre droit de rétractation comme indiqué ci-dessus.

Les clients professionnels (offres Solo, Équipe et Entreprise) ne bénéficient pas du droit de rétractation : la fonction de rétractation en ligne ne leur est pas proposée.

9. Offre Entreprise

Les entreprises qui le souhaitent bénéficient d'une offre sur devis. Leur espace est créé et approvisionné en crédits par l'administration de la plateforme ; elles ne paient pas en ligne mais sur facture. Le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour ce qu'il prévoit.

Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Le contrat de traitement des données (article 28 du RGPD), consultable à l'adresse https://app.preprod.fylaxo.ai/#/legal/dpa, s'applique à tous les espaces pro, qu'ils paient en ligne ou sur facture.

10. Garanties légales

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques pendant toute la durée de fourniture du Service (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du Service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Responsabilité

Nous nous engageons à fournir le Service avec soin, conformément à sa description. Les réponses de l'intelligence artificielle sont une aide : il vous appartient de les vérifier avant d'agir.

Pour les clients professionnels, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par ailleurs sont des dommages indirects. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux consommateurs, dont les droits légaux restent entiers.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et au paiement sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité : https://app.preprod.fylaxo.ai/#/legal/confidentialite.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@fylaxo.ai. Nous répondons dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 15 jours ouvrés.

14. Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur et qu'une réclamation écrite adressée à notre service client n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation : [à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation choisi par l'éditeur] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la souscription ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Entre professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [à compléter : ville du siège de l'éditeur].

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de NODEXA, SASU au capital de 1 000 € · RCS Bordeaux 989 289 194, dont le siège social est situé 4 rue de la Concorde, 33000 Bordeaux, SIRET 989 289 194 00015, e-mail : contact@fylaxo.ai :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.